Conditions générales de vente de prestations de services

relatives aux prestations de services de Théo Picques

Toutes mes prestations sont soumises aux règles contractuelles suivantes :

Le présent contrat est conclu entre la société prestataire, ci après dénommée THÉO PICQUES, et le CLIENT final, ci après dénommé CLIENT.

Article 1 – Identification de l’entreprise

Société : THÉO PICQUES (Statut auto-entrepreneur)
N° Siret : 84509425900031
Adresse fiscale : 38 Boulevard Carnot, 59800, Lille, France
Site internet : www.potiondigitale.com

Article 2 – Objet

THÉO PICQUES fournit essentiellement des prestations informatiques et multimédia liées à l’Internet, parmi lesquelles :

  • Création, refonte, optimisation et référencement de site Internet
  • Création de logos, flyers et support de communication
  • Services d’hébergement web et de maintenance de site internet
  • Services de photographie, graphisme, production audiovisuelle et communication
  • Création de systèmes d’acquisition client automatisés

Article 3 – Conditions de vente

3.1 – Tout achat de prestations commercialisées par THÉO PICQUES entraîne l’adhésion entière et sans réserve aux présentes conditions générales de vente.
3.2 – Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle écrite de notre part, prévaloir contre nos conditions générales de ventes. Toute condition contraire posée par le CLIENT sera donc inopposable à défaut d’acceptation expresse et écrite de notre part.
3.3 – Le fait que nous ne nous prévalions pas, à quelque moment que ce soit, de l’une quelconque des présentes conditions générales de vente ne peut être interprétée comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions.

Article 4 – Création de site internet

4.1 – Sécurité et qualité des services

4.1.1 – THÉO PICQUES s’engage dans le cadre d’une obligation générale de moyens à tout mettre en œuvre pour assurer la meilleure qualité et régularité des services qu’il apporte.
4.1.2 – THÉO PICQUES ne peut être tenu pour responsable de quelque dommage que ce soit subi par le CLIENT, y compris les pertes ou les altérations de données.
4.1.3 – Dans le cadre de la création de sites internet gérés par le CLIENTTHÉO PICQUES apportera un soin particulier à la protection des accès CLIENT.

Article 5 – Responsabilité liée à la prestation

5.1 – La responsabilité de THÉO PICQUES est limitée au site internet et à son contenu initial dont il a le contrôle direct.
5.2 – THÉO PICQUES ne saurait être responsable des liaisons de tous types, assurées par d’autres prestataires.
5.3 – THÉO PICQUES ne saurait être responsable des dégâts accidentels ou volontaires causés par des tiers au CLIENT du fait de sa connexion à Internet.
5.4 – THÉO PICQUES ne saurait être responsable, dans le cadre d’un site géré par le CLIENT ou THÉO PICQUES, de la perte, du vol ou de la diffusion des codes d’accès CLIENT.
5.5 – Pour toute commande de création et d’hébergement, THÉO PICQUES se réserve le droit de refuser tout texte, illustration et en général tous contenus qui sont contraires aux bonnes mœurs, ou en infraction avec la législation en vigueur.
5.6 – THÉO PICQUES se réserve le droit d’insérer sur le site internet du CLIENT une mention du type : « Site créé par THÉO PICQUES » avec un lien vers un des sites de son entreprise.

Article 6 – Obligations du CLIENT

6.1 – Dans le cas ou le CLIENT fournit à THÉO PICQUES les informations nécessaires à l’exécution de la commande, ces informations devront être transmises selon les spécifications définies par THÉO PICQUES. La réalisation du site web et/ou des prestations associées commandées interviendront dans un délai fixé à la commande et, dans tous les cas, à compter du moment de la réception de toutes les informations nécessaires à cette réalisation. Si aucun délai n’a été fixé lors de la commande, THÉO PICQUES s’engage à tout mettre en œuvre pour assurer les meilleurs délai de livraison.
6.2 – Dans le cas où THÉO PICQUES assure le contenu rédactionnel tels que textes, photos et vidéo en complément ou non des informations fournies par le CLIENT, l’article 6.3 s’applique également.
6.3 – L’ensemble des informations ayant été, préalablement à leur diffusion, sélectionnées par le CLIENTTHÉO PICQUES ne saurait être en aucun cas rendu responsable de leur contenu. Lors de l’acceptation de la commande, nous présumons que le CLIENT est en possession du droit d’auteur, de diffusion ou de reproduction, et assume toute responsabilité pour les préjudices résultant d’une violation des droits d’auteur, de diffusion ou de reproduction appartenant à un tiers.
6.4 – THÉO PICQUES ne saurait être tenu pour responsable du non fonctionnement de tout ou partie du site Internet dans le cas d’un hébergement non assuré par ses soins.
6.5 – Le CLIENT sait que THÉO PICQUES reste seul propriétaire des droits de reproduction de ses créations internet, résultant notamment de la propriété littéraire et artistique. Toute représentation ou reproduction même partielle faite sans autorisation est illicite.
6.6  Le CLIENT s’engage :

  • à fournir à THÉO PICQUES des informations et documents complets, exacts et dans les délais nécessaires sans qu’il soit tenu d’en vérifier le caractère complet ou l’exactitude ;
  • à faire en sorte que les interlocuteurs clés et le correspondant soient disponibles tout au long de l’exécution des prestations, par e-mail ou WhatsApp pour fournir à THÉO PICQUES les informations dont il a besoin.
  • à avertir directement THÉO PICQUES de toute difficulté éventuelle relative à l’exécution des prestations ;
  • garantir qu’il est titulaire des droits de propriété intellectuelle des éléments apportés au projet (textes, médias) dont il est pleinement responsable.

Article 7 – Prix des services, facturation, règlement

7.1 – Les prix des prestations (création de site internet, tunnels de vente, systèmes d’acquisition client automatisé, hébergement web, référencement, maintenance, photographie) proposées sont ceux mentionnés dans le devis. Ils s’entendent toutes taxes comprises et sont payables en euros selon les modalités suivantes :
Paiement total en un seul virement – ou – 50% à la commande et 50% à la livraison (moyennant un tarif plus élevé).
Les tarifs sont garantis sans variation à la signature de la commande, sauf application de l’article 18.
7.2 – La signature du devis par le CLIENT vaut reconnaissance du versement de l’acompte ou du paiement global.

Article 8 – Propriété

Conformément à la loi du 25 janvier 1985, le transfert de propriété des prestations faisant l’objet de la facture ne sera effectif qu’au moment du paiement intégral du prix mentionné.

Article 9 – Hébergement du site internet

Les prestations d’hébergement web proposées sont fournies soit par THÉO PICQUES, soit par un prestataire tiers choisi par le CLIENT. Dans tous les cas, le CLIENT est libre de choisir le prestataire de son choix pour l’hébergement de son site internet. Dans le cas d’un choix venant du CLIENT, le CLIENT doit s’assurer de la bonne compatibilité technique de l’hébergement web et sera seul responsable de son choix.

Article 10 – Nom de domaine

10.1 – Achat du nom de domaine

L’achat du nom de domaine est effectué par le CLIENT et au nom du CLIENT soit chez un registraire partenaire tiers, soit chez un registraire choisi par le CLIENT.

10.2 – Disponibilité et enregistrement d’un nom de domaine

Du fait des délais qui peuvent séparer la recherche de disponibilité du nom de domaine de son enregistrement effectif, l’indication de la disponibilité de ce nom ne constitue nullement la garantie de pouvoir effectivement procéder à son enregistrement. La disponibilité d’un nom de domaine et son enregistrement ne sauraient constituer une garantie contre toute revendication de tiers sur tout ou partie de ce nom.

10.3 – Responsabilité du fait de l’enregistrement d’un nom de domaine

10.3.1 – Le CLIENT est seul responsable du choix du nom de domaine dont il a sollicité et obtenu l’enregistrement.
10.3.2 – En aucun cas, THÉO PICQUES ne saurait être tenu pour responsable à quelque titre que ce soit de recours, amiables ou contentieux, dont le CLIENT pourrait faire l’objet consécutivement à l’enregistrement d’un ou plusieurs noms de domaine.
10.3.3 – Le CLIENT s’engage à garantir THÉO PICQUES de toutes condamnations qui pourraient être prononcées à son encontre du fait de l’enregistrement d’un ou plusieurs nom de domaine.

Article 11 – Commande

11.1 – Nos conditions générales de vente s’appliquent à toutes nos ventes et/ou prestations de services.
11.2 – En signant le bon de commande avec ce document, le CLIENT accepte sans réserves nos conditions de vente et renonce à toute application de ses éventuelles conditions générales d’achat.
11.3 – Les commandes de nos CLIENTS sont fermes après délai de rétractation légale ou sauf avis contraire de notre part sous huitaine à compter de la réception du bon de commande.

Article 12 – Délais

12.1 – Les délais de livraison indiqués ne sont valables que dans la limite des capacités techniques et humaines de THÉO PICQUES à répondre aux commandes. 12.2 – Le CLIENT ne peut exiger de THÉO PICQUES ni la livraison de la commande à la date prévue, ni indemnité de quelque nature que ce soit. Le CLIENT reste redevable de la somme prévue.

Article 13 – Retard de paiement

13.1 – Tout incident et/ou retard de paiement à l’échéance entraînera l’application d’une pénalité de retard, prévue par la loi 92-1442 du 31 décembre 1992, art.3-1 al.3. Le montant des pénalités résulte de l’application aux sommes dues d’un intérêt à un taux égal à 12% sans que celui-ci ne puisse être inférieur à une fois et demi le taux de l’intérêt légal en vigueur en France. S’ajouteront aux sommes dues et aux pénalités de retard la facturation de l’ensemble des frais financiers, de dossier, de mise en demeure et de recouvrement correspondants, sans préjudice de la suspension et/ou de la résiliation du présent contrat.
13.2 – En cas de manquement par l’une des parties aux obligations des présentes clauses, non réparé dans un délai de quinze jours à compter de la réception de la lettre recommandée avec accusé de réception, notifiant les manquements, adressée par l’autre partie, cette dernière pourra faire valoir la résiliation du contrat sous réserve de tous les dommages et intérêts auxquels elle pourra prétendre.
13.3 – En cas de règlement amiable, de procédures de redressement ou de liquidation judiciaire, de suspension provisoire des poursuites, de faillite ou de procédures similaires, le présent contrat sera résilié automatiquement, sans notification, à compter de la décision du Tribunal compétent.

Article 14 – Taxes

THÉO PICQUES se réserve le droit de répercuter sur ses tarifs, et sans délai, toute nouvelle taxe ou toute augmentation de taux des taxes en vigueur.

Article 15 – Obligation d’information

Le CLIENT s’engage à informer THÉO PICQUES par écrit de toute modification concernant sa situation (notamment changement d’adresse, modification de sa domiciliation bancaire, etc.)

Article 16 – Confidentialité

16.1 – THÉO PICQUES est tenu au respect de la confidentialité sur l’ensemble des opérations qu’il réalise pour le compte du CLIENT.
16.2 – THÉO PICQUES s’interdit tout usage personnel des données de base, des fichiers et des résultats des traitements, sans l’autorisation expresse du CLIENT.
16.3 – D’une manière générale, les documents ou informations confiés par le CLIENT ainsi que les états et les documents provenant de leur traitement par THÉO PICQUES sont traités sous la plus stricte confidentialité.

Article 17 – Informatique et Liberté

17.1 – Le CLIENT pourra exercer son droit individuel d’accès et de rectification auprès de THÉO PICQUES, conformément aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, pour l’ensemble des informations communiquées dans le cadre du bon de commande ou de la convention pour la formation.
17.2 – Le CLIENT fait son affaire de toute déclaration auprès de la Commission Nationale Informatique et Liberté (CNIL) relative à l’utilisation de son site Internet sauf offre de prestation entrant dans ce cadre.

Article 18 – Force Majeure

Ont pour effet de suspendre nos obligations contractuelles les cas fortuits ou de force majeurs telles que : le vsol ou la destruction de l’outil de production, les crises sanitaires, les grèves totales ou partielles entravant la bonne marche de notre entreprise ou celle d’un de nos fournisseurs, sous-traitants ou transporteurs, ainsi que l’interruption des transports, de la fourniture d’énergie, de matières premières ou de pièces détachées.

Article 19 – Loi applicable et Attribution de juridiction

19.1 – De convention expresse, les commandes de prestations sont régies par le droit français.
19.2 – En cas de litige, tant avec nos fournisseurs qu’avec nos CLIENTS, attribution de compétence exclusive est faite au Tribunal de Commerce de Lille (59).

Article 20 – Dispositions diverses

Si l’une quelconque des clauses des présentes conditions générales s’avère non valable ou inopposable en vertu d’une loi ou d’un règlement ou à la suite d’une décision exécutoire d’une juridiction ou d’une autorité administrative compétente, cette clause sera réputée non écrite et le reste du contrat conservera son plein effet.

Article 21 – Garantie et remboursement
THÉO PICQUES propose une politique de remboursement en cas de non atteinte de résultats négociés avec le CLIENT. Les résultats ainsi que les délais attendus pour les atteindre doivent être stipulés sur le devis initial pour faire foi. Si les résultats ne sont pas atteints dans un délai spécifique et prévue au préalable, THÉO PICQUES s’engage à rembourser la totalité de la prestation par virement bancaire.