Conditions générales de vente
Article 1 - Objet et acceptation des conditions générales
1.1 - Présentation et identification du Prestataire
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après “CGV”) régissent les relations contractuelles entre POTION DIGITALE LLC, société à responsabilité limitée constituée sous le droit des États-Unis, enregistrée sous l’EIN 99-0991112, ayant son siège social situé à :
1209 Mountain Road PL NE STE N, Albuquerque NM 87110, USA.
Ci-après dénommée “Le Prestataire”, et toute personne physique ou morale procédant à l’achat d’une prestation de services auprès du Prestataire, ci-après dénommée “Le Client”.
Le Prestataire et le Client pourront être désignés ensemble comme “Les Parties”.
1.2 - Acceptation et opposabilité des CGV
Le Client reconnaît avoir lu, compris et accepté sans réserve l’intégralité des présentes CGV avant toute souscription de prestation. Toute signature de devis, validation de paiement via un lien Stripe ou virement bancaire implique l’adhésion pleine et entière aux présentes CGV.
Aucune condition spécifique ou clause contraire ne saurait être opposée aux présentes CGV sans un accord écrit et signé du Prestataire. Toute condition contraire posée par le Client sera réputée non écrite et inopposable au Prestataire, sauf acceptation expresse et écrite.
1.3 - Modification des CGV
Le Prestataire se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGV, sans préavis. La version applicable est celle en vigueur à la date de la conclusion du contrat.
Article 2 - Services proposés et conditions d'exécution
2.1 - Nature des prestations
Le Prestataire fournit divers services digitaux et de communication, incluant, sans s’y limiter :
• Création, refonte, optimisation et référencement de sites internet ;
• Création de supports de communication (logos, flyers, etc.) ;
• Hébergement web et maintenance technique ;
• Création de systèmes d’acquisition client automatisés ;
• Vente de formations en ligne ;
• Services de photographie, graphisme et production audiovisuelle.
Le Prestataire se réserve le droit de modifier, suspendre ou interrompre tout ou partie des services sans préavis, notamment en cas de force majeure, indisponibilité technique ou motif commercial légitime.
2.2 - Délais d’exécution
Les délais d’exécution sont indicatifs et ne sauraient être garantis de manière ferme. Tout retard dû à un cas de force majeure, à une modification de projet demandée par le Client, ou à un manque de collaboration du Client ne saurait engager la responsabilité du Prestataire.
Dans l’hypothèse où le Client ne fournirait pas les éléments requis pour l’exécution de la prestation dans un délai raisonnable, le Prestataire se réserve le droit de prolonger le délai initialement prévu sans pénalité à son encontre.
Article 3 - Prix, facturation, et modes de paiement
3.1 - Détermination des prix
Les tarifs des prestations sont établis sur la base d’un devis signé ou d’un lien de paiement Stripe envoyé au Client. Les prix peuvent varier en fonction de la complexité des services demandés et des besoins spécifiques du Client.
Le devis accepté ou le paiement validé via Stripe fait office de contrat et engage juridiquement le Client au règlement des sommes dues.
3.2 - Modalités de paiement
Le règlement peut être effectué selon trois modes distincts :
1. Paiement par virement bancaire suite à la signature d’un devis et émission d’une facture ;
2. Paiement via Stripe permettant un règlement par carte bancaire ou prélèvement SEPA, avec émission automatique d’une facture après validation du paiement.
3. Paiement via une page de paiement propulsée par Systeme.io, utilisé notamment pour la vente de formations en ligne. Ce mode de paiement permet un règlement immédiat par carte bancaire, avec une génération automatique de la facture et un accès instantané au contenu acheté, sous réserve d’acceptation du paiement par le prestataire de services.
Aucune prestation ne sera engagée avant réception du paiement initial.
3.3 - Conditions en cas de paiement fractionné
En cas de paiement en deux fois, les modalités sont les suivantes :
• 50 % à la commande ;
• 50 % à la livraison de la prestation.
Tout retard dans le paiement du solde entraîne une majoration des frais de retard et la suspension immédiate des services.
Article 4 - Retard et incidents de paiement
4.1 - Pénalités en cas de retard de paiement
Tout retard de paiement supérieur à 15 jours après échéance entraîne :
• Une pénalité calculée sur la base de 1,5 % par mois sur le montant dû ;
• Une suspension des prestations en cours sans préavis ;
• La transmission du dossier à une agence de recouvrement ou à un avocat spécialisé en cas de non-paiement prolongé.
Le Prestataire se réserve le droit de réclamer des frais administratifs et légaux supplémentaires en cas de procédure judiciaire engagée pour recouvrement.
Article 5 - Garantie de résultats, conditions d'application et remboursement
5.1 - Engagement sur les résultats et conditions d’application
Le Prestataire met tout en œuvre pour assurer des prestations de haute qualité, conçues pour générer des résultats concrets pour le Client. Dans la majorité des cas, nos prestations incluent une garantie de résultats, mais celle-ci doit être expressément mentionnée sur le devis signé par le Client pour être applicable.
Chaque prestation étant unique, l’efficacité des services fournis repose sur de nombreux facteurs. Afin de garantir une transparence totale, la nature et l’étendue des résultats attendus sont toujours définies en amont et précisées sur le devis. Ainsi, une garantie de résultats ne pourra être invoquée que si elle figure explicitement dans le devis et qu’elle précise :
• Les objectifs spécifiques à atteindre (ex. : nombre de prospects ou clients générés, augmentation du trafic, amélioration du taux de conversion) ;
• La durée pendant laquelle la garantie est applicable ;
• Les éventuelles conditions nécessaires à la bonne réalisation des résultats garantis.
Si aucune mention de garantie de résultats n’est indiquée sur le devis, cela signifie que la prestation repose sur une obligation de moyens et non de résultats. Dans ce cas, le Prestataire s’engage à utiliser toute son expertise, ses outils et ses compétences pour maximiser les performances du projet, mais ne peut garantir un résultat chiffré ou spécifique.
5.2 - Conditions d’application de la garantie de résultats
Lorsqu’une garantie de résultats est mentionnée dans le devis, elle s’applique sous réserve que :
1. Le Client collabore activement en fournissant les informations nécessaires à la bonne exécution de la prestation (ex. : contenus, accès aux plateformes, éléments visuels et textuels) dans les délais convenus.
2. Les recommandations stratégiques du Prestataire soient suivies, notamment en matière de publicité, de positionnement marketing et de création de contenu.
3. Les conditions du marché ne changent pas de manière imprévisible (ex. : modifications soudaines des algorithmes publicitaires, nouvelles restrictions des plateformes utilisées, tendances économiques impactant la demande).
4. La zone géographique du Client permet d’obtenir des résultats conformes aux objectifs fixés. Certaines zones peuvent limiter la portée des stratégies mises en place en raison d’une faible densité de population, d’un manque de demande locale ou d’un marché très concurrentiel, ce qui peut impacter négativement les performances des campagnes.
5. Aucun facteur externe indépendant de Potion Digitale ne vient interférer avec l’exécution normale des prestations ou la possibilité d’atteindre les résultats garantis. Cela inclut, mais sans s’y limiter :
• Des changements imprévus dans les règles des plateformes publicitaires (ex. : restrictions publicitaires, suspension de compte par Facebook, Google, etc.).
• Un manque de qualité dans les contenus envoyés par le Client (ex. : photos, vidéos de publicité)
• Des évolutions réglementaires affectant le secteur d’activité du Client (ex. : interdictions légales sur certains types de publicité).
• Des variations économiques ou sociales ayant un impact sur la demande (ex. : crise économique, restrictions sanitaires, instabilité du marché).
• L’intervention d’un tiers (ex. : actions concurrentielles imprévues, modifications du site web ou des campagnes publicitaires par un autre prestataire sans concertation avec Potion Digitale).
Si l’un de ces facteurs est avéré, la garantie de résultats pourra être réévaluée, et une analyse au cas par cas sera réalisée pour déterminer une solution adaptée.
Toute demande de remboursement doit être adressée par lettre recommandée dans un délai maximum de 5 jours calendaires suivant la fin de la période de garantie, laquelle est généralement fixée à 1 mois. Passé ce délai, aucune réclamation ne pourra être prise en compte.
5.3 - Demande d’évaluation des résultats et possibilité de remboursement
Si le Client estime que les résultats définis dans la garantie n’ont pas été atteints, il peut solliciter une analyse détaillée des performances réalisées. Pour cela, il doit :
• Envoyer une demande écrite dans un délai de 5 jours calendaires suivant la fin de la période de garantie
• Expliquer précisément en quoi les résultats obtenus ne correspondent pas à ceux indiqués dans le devis.
• Fournir tous les éléments permettant d’évaluer objectivement la situation.
À la réception de cette demande, le Prestataire effectuera une évaluation approfondie et pourra proposer plusieurs solutions :
1. Un ajustement stratégique afin d’optimiser les résultats attendus dans un délai raisonnable.
2. Un remboursement partiel ou total, si l’analyse confirme que la garantie n’a pas été respectée et que le Prestataire porte la responsabilité de l’échec.
3. Un refus de remboursement motivé, si les performances atteintes sont conformes aux engagements pris ou si des éléments extérieurs ont empêché l’atteinte des objectifs.
Le Prestataire s’engage à apporter une réponse claire et motivée dans un délai de 30 jours suivant la réception de la demande.
5.4 - Une approche centrée sur la satisfaction client
L’objectif du Prestataire est de construire des relations durables avec ses Clients en apportant des résultats concrets et mesurables. Chaque projet étant unique, nous privilégions toujours une approche flexible et pragmatique pour maximiser les bénéfices de nos prestations.
Si une prestation ne donne pas les résultats escomptés, nous cherchons d’abord une solution constructive avant d’envisager un remboursement. Notre engagement est de travailler main dans la main avec nos Clients pour atteindre les objectifs fixés, dans un cadre de collaboration et de confiance mutuelle.
Toute demande de remboursement sera étudiée avec sérieux et impartialité, dans le respect des engagements pris par les deux Parties.
En acceptant un devis mentionnant une garantie de résultats, le Client reconnaît et accepte ces conditions, ainsi que les modalités d’évaluation des performances définies dans le présent article.
5.5 - Cas spécifique de la vente de formations en ligne
Dans le cadre de la vente de formations en ligne proposées par le Prestataire, un droit de remboursement est accordé à l’Utilisateur sans condition particulière. Conformément à notre engagement envers la satisfaction de nos Clients, toute demande de remboursement effectuée dans un délai de 30 jours à compter de la date d’achat de la formation sera acceptée sans qu’aucune justification ne soit requise.
Pour exercer ce droit, le Client doit envoyer une demande écrite par e-mail à theo@potiondigitale.com, en précisant les informations relatives à son achat (nom, e-mail utilisé pour l’achat, référence de la formation). Le remboursement sera effectué dans un délai de 10 jours ouvrés à compter de la validation de la demande.
Ce droit au remboursement ne s’applique qu’aux formations en ligne vendues directement via Systeme.io ou toute autre plateforme utilisée par le Prestataire. Les prestations de services personnalisées, les accompagnements et les stratégies d’acquisition digitale ne sont pas concernés par cette politique et restent soumis aux dispositions générales sur la garantie de résultats définies dans les articles précédents.
En effectuant un achat de formation en ligne auprès du Prestataire, le Client reconnaît et accepte cette politique de remboursement spécifique.
5.6 - Nature des résultats affichés et des garanties mentionnées
Le Prestataire peut, dans le cadre de ses pages de vente, supports marketing et communications promotionnelles, afficher des exemples de résultats obtenus par d’autres Clients, des projections de performances potentielles ou des garanties de résultats. Ces éléments sont présentés dans une logique marketing afin d’illustrer les bénéfices potentiels des services proposés et ne constituent en aucun cas un engagement contractuel.
Le Client reconnaît que toute garantie mentionnée sur une page de vente, une publicité ou un support promotionnel ne peut faire foi en cas de demande de remboursement, sauf si cette garantie est expressément mentionnée dans le devis ou le contrat signé entre les Parties. Toutes les garanties sont soumis à des conditions spécifiques, qui doivent être clairement définies et validées par écrit.
En conséquence, aucune demande de remboursement ne pourra être fondée sur une garantie affichée sur une page de vente si elle n’a pas été stipulée et contractualisée dans un document signé. Le Client comprend que les performances varient en fonction de nombreux facteurs, y compris la qualité de ses offres, son marché, son engagement dans la mise en œuvre des stratégies et des conditions externes indépendantes de la volonté du Prestataire.
En acceptant les présentes Conditions Générales de Vente, le Client reconnaît que seules les garanties mentionnées dans son devis signé sont opposables au Prestataire, et que toute information promotionnelle ou marketing ne saurait être invoquée pour exiger un remboursement.
Article 6 - Exécution du contrat
Les parties s’engagent à exécuter le contrat de bonne foi et dans le respect du cadre légal en vigueur au moment de la signature dudit contrat.
L’exécution du contrat par le Prestataire ne pourra débuter qu’à la réception par le Prestataire des informations nécessaires à la réalisation dudit contrat.
Article 7 - Délai de rétractation du Client
Le Client dispose d’un droit de rétractation à exercer sous 14 jours à compter de la conclusion du contrat. Pour bénéficier de ce droit, le Client doit l’exercer selon le cadre légal en vigueur à la signature du contrat.
Article 9 - Conséquences de la réalisation de la prestation
Une fois la prestation réalisée et livrée par le Prestataire au Client, les obligations réciproques liant le Prestataire et le Client prennent fin.
Toutefois, le Prestataire s’engage à aider le Client dans la poursuite de la stratégie mise en place dans le cadre de la prestation.
Toutes prestations supplémentaires ou modifications de la prestation livrée souhaitées par le Client doivent faire l’objet d’un nouveau contrat de prestation de services conclu avec le Prestataire.
Dans le cadre d’une prestation de réalisation d’une stratégie publicitaire, une fois la prestation réalisée et livrée et un délai franc de 2 semaines écoulé, le Prestataire ne gère plus le budget publicitaire du Client. Ainsi, une fois ce délai écoulé, le Client devra gérer lui-même et par ses propres moyens son budget publicitaire.
Article 10 - Obligations du Prestataire
Dans le cadre d’une obligation générale de moyens, le Prestataire s’engage à tout mettre en œuvre, avec les moyens à sa disposition, afin d’assurer la meilleure qualité et régularité des services proposés.
Le Prestataire s’engage à apporter un soin particulier à la protection des accès et données du Client dans la réalisation des prestations, notamment lors de la création de sites internet pour le Client par le Prestataire.
Article 11 - Obligations du Client
Le Client s’engage à informer le Prestataire par écrit de toute modification concernant sa situation (notamment changement d’adresse, modification de sa domiciliation bancaire, etc.)
Le Client s’engage à fournir au Prestataire l’ensemble des informations et contenus nécessaires à la réalisation de la prestation. Le Client s’engage à fournir des informations complètes et exactes dans le délai convenu entre les parties sans que le Prestataire soit tenu d’en vérifier le caractère complet ou l’exactitude.
Ces informations seront transmises selon des modalités définies par le Prestataire.
Le Client s’engage à être l’unique propriétaire des informations transmises. Notamment, le Client s’engage à disposer des droits d’auteur, de diffusion et de reproduction pour les vidéos, infographies, logos, photographies, musiques… qu’il fournirait. Auquel cas le Client ne serait pas l’unique propriétaire ou ne disposerait pas des droits d’auteur, le Prestataire décline toute responsabilité.
Le Client s’engage à ne pas reproduire, et ce même de manière partielle, sans accord expresse et écrit du Prestataire, les prestations réalisées par celui-ci, ces dernières résultant de la propriété littéraire et artistique.
Le Client s’engage à faire en sorte que les interlocuteurs clés et le correspondant nécessaires à la réalisation de la prestation soient disponibles tout au long de l’exécution du contrat, par courriel ou WhatsApp et ce dans le but de fournir au Prestataire toutes les informations dont il aurait besoin pour mener à bien la réalisation de la prestation.
Le Client s’engage à avertir directement et par écrit le Prestataire de toute difficulté́ éventuelle relative à l’exécution des prestations.
Article 12 - Responsabilité du Prestataire liée à la prestation
12.1 – La responsabilité du Prestataire est limitée au site internet et à son contenu initial dont il a le contrôle direct.
12.2 – Le Prestataire ne saurait être responsable des liaisons de tous types, assurées par d’autres Prestataires.
12.3 – Le Prestataire ne saurait être responsable des dégâts accidentels ou volontaires causés par des tiers au Client du fait de sa connexion à des sites internet ne relevant pas du contrôle direct du Prestataire.
12.4 – Le Prestataire ne saurait être responsable, dans le cadre d’un site géré par le Client ou par le Prestataire de la perte, du vol ou de la diffusion des codes d’accès Client.
12.5 – Pour toute commande de création et d’hébergement, le Prestataire se réserve le droit de refuser tout texte, illustration et en général tous contenus qui sont contraires aux bonnes mœurs, ou en infraction avec la législation en vigueur.
12.6 – Le Prestataire se réserve le droit d’insérer sur le site internet du Client une mention informant l’utilisateur dudit site internet que ce dernier a été créé par le Prestataire. Cette mention peut être accompagnée d’un lien redirigeant l’utilisateur vers l’un des sites internet appartenant au Prestataire.
12.7 – Le Prestataire ne saurait être responsable d’une décision prise par Facebook à l’encontre du compte publicitaire du Client.
Article 13 - Hébergement du site internet
Les prestations d’hébergement web proposées sont fournies soit par le Prestataire, soit par un Prestataire tiers choisi par le Client. Dans tous les cas, le Client est libre de choisir le Prestataire de son choix pour l’hébergement de son site internet. Dans le cas d’un choix venant du Client, le Client doit s’assurer de la bonne compatibilité technique de l’hébergement web et sera seul responsable de son choix.
Article 14 - Nom de domaine
14.1 – Achat du nom de domaine
L’achat du nom de domaine est effectué par le Client et au nom du Client soit chez un registraire partenaire tiers, soit chez un registraire choisi par le Client.
14.2 – Disponibilité et enregistrement d’un nom de domaine
Du fait des délais qui peuvent séparer la recherche de disponibilité du nom de domaine de son enregistrement effectif, l’indication de la disponibilité de ce nom ne constitue nullement la garantie de pouvoir effectivement procéder à son enregistrement. La disponibilité d’un nom de domaine et son enregistrement ne sauraient constituer une garantie contre toute revendication de tiers sur tout ou partie de ce nom.
14.3 – Responsabilité du fait de l’enregistrement d’un nom de domaine
14.3.1 – Le Client est seul responsable du choix du nom de domaine dont il a sollicité et obtenu l’enregistrement.
14.3.2 – En aucun cas, Le Prestataire ne saurait être tenu pour responsable à quelque titre que ce soit de recours, amiables ou contentieux, dont le Client pourrait faire l’objet consécutivement à l’enregistrement d’un ou plusieurs noms de domaine.
14.3.3 – Le Client s’engage à informer le Prestataire de toutes condamnations qui pourraient être prononcées à son encontre du fait de l’enregistrement d’un ou plusieurs noms de domaine.
Article 15 - Propriété
Conformément à la loi du 25 janvier 1985, le transfert de propriété des prestations faisant l’objet du contrat ne sera effectif qu’à compter du paiement intégral du prix convenu entre les parties et mentionné dans le devis.
Article 16 - Confidentialité
16.1 – Le Prestataire est tenu au respect de la confidentialité sur l’ensemble des opérations qu’il réalise pour le compte du Client.
16.2 – Le Prestataire s’interdit tout usage personnel des données de base, des fichiers et des résultats des traitements, sans l’autorisation expresse du Client.
16.3 – Le Client s’engage à respecter une obligation de confidentialité concernant sa collaboration avec le Prestataire. Toute communication publique relative aux services fournis, qu’elle soit partielle ou complète, favorable ou défavorable, devra faire l’objet d’une autorisation écrite préalable du Prestataire. Cette disposition couvre toute publication d’avis, témoignages ou commentaires sur des plateformes publiques ou privées, y compris mais sans s’y limiter Google, Trustpilot, Facebook, LinkedIn, forums professionnels, ou tout autre canal de diffusion accessible à des tiers. Dans un souci de respect mutuel et afin de préserver l’intégrité des échanges professionnels, toute insatisfaction devra être traitée directement avec le Prestataire dans un cadre confidentiel, permettant une résolution appropriée et constructive.
16.4 – Le Client reconnaît qu’un non-respect de l’obligation stipulée dans l’article 16.3 pourrait entraîner des conséquences juridiques, notamment si la divulgation d’informations, même involontaire, venait à porter préjudice à l’image, à la réputation ou aux activités du Prestataire. Toute diffusion d’informations non autorisée, quelle qu’en soit la nature, pourra justifier une demande de réparation proportionnelle au dommage causé. En acceptant les présentes Conditions Générales de Vente, le Client accepte pleinement cette obligation et s’engage à ne pas divulguer, commenter ou partager publiquement d’informations relatives à sa collaboration avec le Prestataire sans son consentement préalable.
16.5 – D’une manière générale, les documents ou informations confiés par le Client ainsi que les états et les documents provenant de leur traitement par Le Prestataire sont traités sous la plus stricte confidentialité.
Article 17 - Force majeure
Tout événement relevant de la force majeure a pour effet immédiat de délier les parties de leurs obligations contractuelles.
Article 18 - Dispositions diverses
18.1 – Si une partie des présentes CGV est jugée invalide ou inapplicable par une loi ou une décision judiciaire, le reste du contrat restera en vigueur. Les Parties s’engagent à adapter la clause concernée afin qu’elle respecte l’esprit initial des CGV.
18.2 – Le Prestataire peut librement céder ou transférer ses droits et obligations à une autre entité, notamment en cas de restructuration ou de transmission de son activité. Le Client ne peut transférer son contrat sans l’accord écrit du Prestataire.
18.3 – Le fait que le Prestataire n’exerce pas un droit ou une disposition des présentes CGV à un moment donné ne signifie pas qu’il y renonce définitivement.
18.4 – Toute correspondance entre les Parties devra se faire par e-mail avec accusé de réception ou par courrier recommandé à l’adresse indiquée sur le devis ou le contrat. Une demande ne sera considérée comme reçue qu’après confirmation par le Prestataire.
18.5 – Les présentes CGV constituent l’accord unique entre les Parties et remplacent tout échange ou engagement antérieur. Aucune condition ajoutée par le Client ne sera prise en compte sans accord écrit du Prestataire.
18.6 – Le Prestataire conserve une copie des CGV et des devis signés sous format numérique sécurisé. Le Client est invité à en conserver une copie. Toute demande de duplicata pourra être facturée selon les frais administratifs en vigueur.
Article 19 - Droit applicable et règlement des litiges
Les présentes CGV sont régies par le droit applicable dans l’État du Nouveau-Mexique (USA).
En cas de différend, les Parties s’engagent à privilégier une résolution amiable en engageant des discussions de bonne foi.
Si aucun accord n’est trouvé dans un délai raisonnable, le litige sera soumis aux tribunaux compétents du comté de Bernalillo, Nouveau-Mexique, ou à une procédure d’arbitrage privé, conformément aux règles de l’American Arbitration Association (AAA).
