Conditions générales de vente

Article 1 - Objet

Les présentes « Conditions générales de vente » ont pour objet de déterminer les droits et obligations des parties dans le cadre des prestations de services proposées par le Prestataire.

Ce contrat est conclu entre :

D’une part,

L’EURL Potion Digitale, au capital social de 1000,00€, dont le siège social est situé 38 boulevard Carnot, 59800 Lille, France. Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Lille Métropole sous le numéro 917 475 063

Ci-après nommée « Le Prestataire »

Et

D’autre part,

Toute personne physique majeure et capable ou toute personne morale, procédant à l’achat d’une prestation de services auprès du Prestataire,

Ci-après nommée « Le Client »,

Le Prestataire et le Client pourront être ci-après nommés « La partie » ou « Les parties ».

Tout achat d’une prestation de service auprès du Prestataire par le Client implique l’adhésion sans réserve aux présentes Conditions générales de vente.

Aucune condition particulière ou contraire aux présentes Conditions générales de vente, posée par le Client ne peut, sauf acceptation formelle et écrite du Prestataire, prévaloir à l’encontre des présentes Conditions générales de ventes.

Le fait que le Prestataire ne se prévale pas, à quelque moment que ce soit, de l’une des présentes conditions générales de vente ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une desdites conditions générales de ventes.

Article 2 - Services proposés

Les services proposés par le Prestataire sont les suivants :  

  • La création, refonte, optimisation et référencement de site internet
  • La création de logos, flyers et différents supports de communication
  • Services d’hébergement web et de maintenance de site internet
  • La création de systèmes d’acquisition Client automatisés 
  • Prestations de photographie, graphisme, production audiovisuelle et de communication 

Article 3 - Prix des services, facturation et règlement

Les prix des différents services proposés sont déterminés par un devis signé et fourni par le Prestataire au Client. La signature du devis par le Client vaut reconnaissance du versement de l’acompte ou du paiement total. Le paiement de l’acompte ou total vaut signature du devis.

Le prix figurant sur le devis s’entend toutes taxes comprises et doit être payé en euros (€) selon les modalités suivantes : 

  • Le paiement total du prix en un virement bancaire unique 

Ou, 

  • Le paiement par virement bancaire de la première moitié du prix, soit 50%, à la date de la commande et le paiement de la seconde moitié, soit 50%, à la livraison de la commande, moyennant une surfacturation déterminée et entendue au préalable par les parties. Le second virement bancaire doit être réalisé sous maximum 31 jours à compter de la date de la commande.  

Les tarifs sont garantis fixes et sans variation à la signature de la commande, sauf application de l’article 18 des présentes Conditions générales de vente.

Article 4 - Retard de paiement

4.1 – Tout incident ou retard de paiement à l’échéance entraînera l’application d’une pénalité de retard, prévue par la loi numéro 92-1442 du 31 décembre 1992, art.3-1 al.3. Le montant des pénalités résulte de l’application aux sommes dues d’un intérêt à un taux égal de 12% sans que celui-ci ne puisse être inférieur à une fois et demie le taux de l’intérêt légal en vigueur en France. S’ajouteront aux sommes dues et aux pénalités de retard la facturation de l’ensemble des frais financiers, de dossier, de mise en demeure et de recouvrement correspondants, sans préjudice de la suspension ou de la résiliation du présent contrat.

4.2 – En cas de manquement par l’une des parties aux obligations des présentes clauses, non réparé dans un délai de quinze (15) jours à compter de la réception de la lettre recommandée avec accusé de réception, notifiant les manquements, adressée par l’autre partie, cette dernière pourra faire valoir la résiliation du contrat sous réserve de tous les dommages et intérêts auxquels elle pourra prétendre.

4.3 – En cas de règlement amiable, de procédures de redressement ou de liquidation judiciaire, de suspension provisoire des poursuites, de faillite ou de procédures similaires, le présent contrat sera résilié automatiquement, sans notification, à compter de la décision du Tribunal compétent.

Article 5 - Taxes

Le Prestataire se réserve le droit de répercuter sur ses tarifs, et sans délai, toute nouvelle taxe ou toute augmentation de taux des taxes en vigueur.

Article 6 - Exécution du contrat

Les parties s’engagent à exécuter le contrat de bonne foi et dans le respect du cadre légal en vigueur au moment de la signature dudit contrat. 

L’exécution du contrat par le Prestataire ne pourra débuter qu’à la réception par le Prestataire des informations nécessaires à la réalisation dudit contrat.

Article 7 - Délai

Le Prestataire s’engage à tout mettre en oeuvre pour livrer au Client la prestation dans le délai convenu entre les parties. Le délai est validé oralement et par écrit par le Client. Si le délai n’a pas été clairement défini, un délai d’1 mois sera pratiqué à compter de la réception de tous les éléments du Client.

Le Prestataire se réserve toutefois le droit d’allonger les délais de réalisation si le projet contractualisé avec le Client nécessite du travail supplémentaire pour la bonne complétion de la prestation.

Toutefois, le Prestataire décline toute responsabilité en cas de non-respect du délai de livraison dû à un événement de force majeure.

Article 8 - Délai de rétractation du Client

Le Client dispose d’un droit de rétractation à exercer sous 14 jours à compter de la conclusion du contrat. Pour bénéficier de ce droit, le Client doit l’exercer selon le cadre légal en vigueur à la signature du contrat.

Article 9 - Garanties de résultats

POUR LES PRESTATIONS RELATIVES À UN DÉVELOPPEMENT DU CLIENT EN LIGNE,

Une fois la prestation réalisée et livrée au Client, le Prestataire garantit au Client l’obtention de 40 prospects en moins de 7 jours. 

Un prospect est considéré comme une personne qui a marqué un intérêt pour l’activité du Client et qui a renseigné ses données en échange d’un contenu gratuit ou payant (soit un livre électronique, soit des vidéos)

Toutefois, la garantie de résultats assurée par le Prestataire peut être adaptée selon les besoins du Client. Auquel cas, la garantie de résultats souhaitée sera convenue entre les parties et indiquée dans le devis.

 

POUR LES PRESTATIONS RELATIVES À UN DÉVELOPPEMENT DU CLIENT EN PRÉSENTIEL,

Sans garantie de résultats indiquée sur le devis, le Prestataire n’a aucune obligation de résultats envers le Client.

Article 10 - Conséquences de la réalisation de la prestation

Une fois la prestation réalisée et livrée par le Prestataire au Client et les résultats fixés au préalable entre les parties atteints, les obligations réciproques liant le Prestataire et le Client prennent fin. 

Toutefois, le Prestataire s’engage à offrir au Client une formation afin de l’aider dans la suite de son projet. Cette formation permet au Client de comprendre la stratégie mise en place par le Prestataire dans la réalisation de la prestation. 

Toutes prestations supplémentaires ou modifications de la prestation livrée souhaitées par le Client doivent faire l’objet d’un nouveau contrat de prestation de services conclu avec le Prestataire. 

Dans le cadre d’une prestation de réalisation d’une stratégie publicitaire, une fois la prestation réalisée et livrée et un délai franc de 2 semaines écoulé, le Prestataire ne gère plus le budget publicitaire du Client. Ainsi, une fois ce délai écoulé, le Client devra gérer lui-même et par ses propres moyens son budget publicitaire.

Article 11 - Obligations du Prestataire

Dans le cadre d’une obligation générale de moyens, le Prestataire s’engage à tout mettre en œuvre, avec les moyens à sa disposition, afin d’assurer la meilleure qualité et régularité des services proposés. 

Le Prestataire s’engage à apporter un soin particulier à la protection des accès et données du Client dans la réalisation des prestations, notamment lors de la création de sites internet pour le Client par le Prestataire.

Article 12 - Obligations du Client

Le Client s’engage à informer le Prestataire par écrit de toute modification concernant sa situation (notamment changement d’adresse, modification de sa domiciliation bancaire, etc.)

Le Client s’engage à fournir au Prestataire l’ensemble des informations nécessaires à la réalisation de la prestation. Le Client s’engage à fournir des informations complètes et exactes dans le délai convenu entre les parties sans que le Prestataire soit tenu d’en vérifier le caractère complet ou l’exactitude.

Ces informations seront transmises selon des modalités définies par le Prestataire.

Le Client s’engage à être l’unique propriétaire des informations transmises. Notamment, le Client s’engage à disposer des droits d’auteur, de diffusion et de reproduction pour les vidéos, infographies, logos, photographies, musiques… qu’il fournirait. Auquel cas le Client ne serait pas l’unique propriétaire ou ne disposerait pas des droits d’auteur, le Prestataire décline toute responsabilité. 

Le Client s’engage à ne pas reproduire, et ce même de manière partielle, sans accord expresse et écrit du Prestataire, les prestations réalisées par ce celui-ci, ces dernières résultant de la propriété littéraire et artistique. 

Le Client s’engage à faire en sorte que les interlocuteurs clés et le correspondant nécessaires à la réalisation de la prestation soient disponibles tout au long de l’exécution du contrat, par courriel ou WhatsApp et ce dans le but de fournir au Prestataire toutes les informations dont il aurait besoin pour mener à bien la réalisation de la prestation. 

Le Client s’engage à avertir directement et par écrit le Prestataire de toute difficulté́ éventuelle relative à l’exécution des prestations.

Article 13 - Responsabilité du Prestataire liée à la prestation

13.1 – La responsabilité du Prestataire est limitée au site internet et à son contenu initial dont il a le contrôle direct. 

13.2 – Le Prestataire ne saurait être responsable des liaisons de tous types, assurées par d’autres Prestataires.

13.3 – Le Prestataire ne saurait être responsable des dégâts accidentels ou volontaires causés par des tiers au Client du fait de sa connexion à des sites internet ne relevant pas du contrôle direct du Prestataire.

13.4 – Le Prestataire ne saurait être responsable, dans le cadre d’un site géré par le Client ou par le Prestataire de la perte, du vol ou de la diffusion des codes d’accès Client.

13.5 – Pour toute commande de création et d’hébergement, le Prestataire se réserve le droit de refuser tout texte, illustration et en général tous contenus qui sont contraires aux bonnes mœurs, ou en infraction avec la législation en vigueur.

13.6 – Le Prestataire se réserve le droit d’insérer sur le site internet du Client une mention informant l’utilisateur dudit site internet que ce dernier a été créé par le Prestataire. Cette mention peut être accompagnée d’un lien redirigeant l’utilisateur vers l’un des sites internet appartenant au Prestataire.

13.7 – Le Prestataire ne saurait être responsable d’une décision prise par Facebook à l’encontre du compte publicitaire du Client.

Article 14 - Hébergement du site internet

Les prestations d’hébergement web proposées sont fournies soit par le Prestataire, soit par un Prestataire tiers choisi par le Client. Dans tous les cas, le Client est libre de choisir le Prestataire de son choix pour l’hébergement de son site internet. Dans le cas d’un choix venant du Client, le Client doit s’assurer de la bonne compatibilité technique de l’hébergement web et sera seul responsable de son choix.

Article 15 - Nom de domaine

15.1 – Achat du nom de domaine

L’achat du nom de domaine est effectué par le Client et au nom du Client soit chez un registraire partenaire tiers, soit chez un registraire choisi par le Client.

15.2 – Disponibilité et enregistrement d’un nom de domaine

Du fait des délais qui peuvent séparer la recherche de disponibilité du nom de domaine de son enregistrement effectif, l’indication de la disponibilité de ce nom ne constitue nullement la garantie de pouvoir effectivement procéder à son enregistrement. La disponibilité d’un nom de domaine et son enregistrement ne sauraient constituer une garantie contre toute revendication de tiers sur tout ou partie de ce nom.

15.3 – Responsabilité du fait de l’enregistrement d’un nom de domaine

15.3.1 – Le Client est seul responsable du choix du nom de domaine dont il a sollicité et obtenu l’enregistrement.

15.3.2 – En aucun cas, Le Prestataire ne saurait être tenu pour responsable à quelque titre que ce soit de recours, amiables ou contentieux, dont le Client pourrait faire l’objet consécutivement à l’enregistrement d’un ou plusieurs noms de domaine.

15.3.3 – Le Client s’engage à informer le Prestataire de toutes condamnations qui pourraient être prononcées à son encontre du fait de l’enregistrement d’un ou plusieurs noms de domaine.

Article 16 - Propriété

Conformément à la loi du 25 janvier 1985, le transfert de propriété des prestations faisant l’objet du contrat ne sera effectif qu’à compter du paiement intégral du prix convenu entre les parties et mentionné dans le devis.

Article 17 - Confidentialité

17.1 – Le Prestataire est tenu au respect de la confidentialité sur l’ensemble des opérations qu’il réalise pour le compte du Client.

17.2 – Le Prestataire s’interdit tout usage personnel des données de base, des fichiers et des résultats des traitements, sans l’autorisation expresse du Client.

17.3 – D’une manière générale, les documents ou informations confiés par le Client ainsi que les états et les documents provenant de leur traitement par Le Prestataire sont traités sous la plus stricte confidentialité.

Article 18 - Informatique et Liberté

18.1 – Le Client pourra exercer son droit individuel d’accès et de rectification auprès du Prestataire, conformément aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, pour l’ensemble des informations communiquées pour la réalisation de la prestation. 

18.2 – Le Client fait son affaire de toute déclaration auprès de la Commission nationale informatique et Liberté (CNIL) relative à l’utilisation de son site internet sauf offre de prestation entrant dans ce cadre.

Article 19 - Force majeure

Tout événement relevant de la force majeure a pour effet immédiat de délier les parties de leurs obligations contractuelles.

Article 20 - Dispositions diverses

Si l’une des clauses des présentes conditions générales s’avère non valable ou inopposable en vertu d’une loi ou d’un règlement ou à la suite d’une décision exécutoire d’une juridiction ou d’une autorité administrative compétente, cette clause est réputée non écrite et le reste du contrat conserve son plein effet.

Article 21 - Garantie et remboursement

Le Prestataire propose une politique de remboursement en cas de non-atteinte des résultats négociés avec le Client. Les résultats ainsi que les délais attendus pour les atteindre doivent être stipulés sur le devis initial pour faire foi (sauf dans le cas d’un développement « online » du prospect, car les conditions de l’article 9 s’appliquent). Si les résultats ne sont pas atteints dans un délai spécifique et prévu au préalable, Le Prestataire s’engage à rembourser la totalité de la prestation par virement bancaire.

Cette garantie de remboursement est uniquement valable si le Client fournit tous les éléments nécessaires à la bonne réalisation du projet demandés par le Prestataire. Le Prestataire ne saurait rembourser le Client si ce dernier ne fait pas preuve d’investissement dans le projet.

Article 21 - Droit applicable et juridiction compétente

Le présent contrat est soumis au droit français. 

Tout litige entre le Prestataire et le Client ne pouvant être réglé à l’amiable relèvera exclusivement de la compétence du tribunal de Commerce de Lille (59).

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